Informations générales

Informations générales sur les engagements des parties

CONTEXTE

  • Les études réalisées dans le cadre des prévisions dans le domaine de l’habitat prévoient une croissance importante du nombre des ménages sur tout le territoire de la Cote d’Ivoire et notamment à Abidjan. Ces prévisions précisent en outre que cette croissance touche essentiellement les ménages à bas revenus.
  • La production actuelle de logements en vue de l’accession à la propriété n’offre que quelques milliers de logements par an sur le marché de l’immobilier, alors que les besoins sont estimés au moins ‡ 25 000 logements par an pour Abidjan et 25 000 logements par an pour l’intérieur du pays. Quant au stock de la demande, il est d’au moins 400 000 logements.
  • Face à cette situation, le Président de la République a fait de la question du logement, l’une de ses priorités. Ainsi, en référence à la politique du Gouvernement, soucieux de développer une production de logements répondant aux besoins réels des ménages, et pour traduire dans les actes cette volonté, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’assainissement et de l’urbanisme, propose une production massive de logements en vue de permettre l’accession à la propriété d’un plus grand nombre de ménages.
  • Ainsi, pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’assainissement et de l’urbanisme a pris plusieurs initiatives en faveur des promoteurs et des acquéreurs pour améliorer la promotion du logement social. Pour les promoteurs immobiliers, celles-ci portent entre autres sur la réalisation des programmes par un système de péréquation.
  • En effet, le promoteur s’engage à réaliser au moins 3 000 logements en 3 ans avec au minimum 1 000 logements par an. Il prendra en charge l’entièreté de la purge des droits coutumiers et la réalisation des VRD à l’intérieur de l’assiette de l’opération. En compensation, le programme est totalement exonéré avec 60% de logements sociaux et 40% de logements de standing.

LES OBLIGATIONS DES PARTIES

Pour l’Etat

L’Etat garantit au promoteur la mise à disposition de plusieurs fichiers de souscripteurs jusqu’à atteindre au minimum 3 000 acquéreurs.

L’Etat garantit au Promoteur la communication de toutes informations utiles sur des acquéreurs déjà identifiés pour faciliter la commercialisation des Logements.

  • L’Etat garantit au Promoteur de définir avec les banques octroyant les crédits acquéreurs des modalités de crédit et de garantie correspondant au meilleur profit de remboursement possible pour les acquéreurs, notamment par un taux préférentiel n’excédant pas 5,5% et l’allongement des durées de remboursement allant de 11 à 20 ans. Toutefois, l’Etat peut autoriser le promoteur à signer un partenariat avec les banques disposées à proposer des financements hors CDMH avec un taux du crédit acquéreur légèrement supérieur au taux susvisé.
  • L’Etat accorde des exonérations fiscales au promoteur. Lesdites exonérations sont approuvées par arrêté du Ministre en charge de l’économie et des Finances sous resserve du strict respect du contenu de l’annexe fiscale à la loi n∞ 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant budget de l’année 2013;
  • L’Etat s’engage à réaliser les travaux de VRD primaires en hors site, Lesdits travaux peuvent se faire avant, pendant ou après le démarrage des travaux du promoteur. Toutefois, toute disposition contraire à cet engagement fera l’objet Dun avenant d’accord parti entre l’Etat et le promoteur.
  • Le Ministère de la Construction, du Logement, de l’assainissement et de l’urbanisme s’engage à accélérer la procédure de consolidation des droits fonciers du promoteur pour les parcelles à purge immédiate. A cet effet, le promoteur bénéficiera Dun titre de propriété définitif délivré par les services compétents du Ministère de la Construction, du Logement, de l’assainissement et de l’urbanisme. Tous les frais liés à l’établissement de cet acte seront supportés par le promoteur. Ce titre foncier définitif conférant la pleine propriété sur les terrains est délivré sous resserve du paiement de la purge des droits coutumiers dans un certain délai. Il en sera de mime pour les terrains à purge diffère. Toutefois le Ministère de la Construction, du logement, de l’assainissement et de l’urbanisme se resserve le droit de retirer les titres de propriété en cas de non-respect des engagements pris dans un délai de six (6) mois après la délivrance des titres définitifs.
  • Pour le démarrage des travaux du programme, les services compétents du Ministère de la Construction, du Logement, de l’assainissement et de l’urbanisme transmettront au promoteur les coordonnées du terrain affecté à la réalisation de son programme. Le promoteur s’engage à accepter lesdits terrains qui seront situés à Abidjan et/ou à l’intérieur du pays.
  • Les services compétents du Ministère de la Construction mettront à la disposition du promoteur un certificat de réservation sur les sites qui lui sont attribués pour faciliter les Etudes préalables, les négociations avec les banques et d’autres partenaires,
  • L’Etat s’engage à apporter son appui au promoteur dans l’exécution du projet à travers la facilitation et l’accélération de l’obtention de tous les documents administratifs conformément à lardite n∞ 0010 MCLAU/DGLCV/DLC en date du 31 mai 2013 portant création, organisation, fonctionnement dune Commission d’appui aux Activités des Promoteurs Immobiliers (C2API) en matière de logements sociaux et Economiques.

Pour la société

  • Créer dans un délai de trois (3) semaines une société de droit ivoirien chargée de la mise en ouvre du protocole
  • L’Etat garantit au Promoteur la communication de toutes informations utiles sur des acquéreurs déjà identifiés pour faciliter la commercialisation des Logements.
  • Introduire, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date denrée en vigueur du protocole une demande en vue dite agréer en qualité de promoteur immobilier.
  • Assurer dans un délai n’excédant pas un (1) mois à compter de la date de signature du protocole le paiement de la première avance des frais de purge à hauteur de trente pour cent (30%) du montant total. Ce dispositif est valable pour les parcelles à purger immédiatement,
  • Régler les droits de purge pour les parcelles appartenant en propre au Ministère de la Construction, du Logement, de l’assainissement et de l’urbanisme, après la commercialisation de la première tranche du programme.
  • Mobiliser les ressources nécessaires pour la finalisation du paiement de la purge des droits coutumiers selon un Echéancier Etablit d’accord partie avec les détenteurs de droits coutumiers au fur et à mesure de la livraison des maisons.
  • Réaliser et soumettre à la validation de l’Etat, toutes les Etudes techniques d’avant-Projet Sommaire (APS) utiles à la réalisation du projet dans un délai n’excédant pas un (1) mois à compter de la remise des coordonnés du (des) terrain (s) à purge diffère proposé(s) par l’Etat.
  • Mobiliser les ressources nécessaires à la construction d’au moins 3 000 logements,
  • Réaliser les travaux de VRD secondaires et tertiaires,
  • Mobiliser les ressources nécessaires à la construction d’au moins 3 000 logements,
  • Construire les logements selon les règles de l’art. et garantir la qualité et les performances techniques des matériaux de construction.
  • Procéder au démarrage immédiat du programme avec la construction d’au moins 25 logements sur le site qui lui ait affecté ou sur tout autre site lui appartenant.
  • Réaliser sur l’ensemble des terrains affectés une densité d’occupation au sol de 120 à 150 logements à l’hectare repartis à hauteur de 10% de logements en villa basse et 90% de logements en immeubles collectifs.
  • Rétrocéder le chantier à un autre promoteur choisi d’autorité par le Ministère de la Construction pour la finalisation des travaux et la livraison des logements en cas de difficultés avérées et/ou dirait des travaux du chantier. Le Ministère de la Construction Evaluera au frais du promoteur le niveau financier de l’avancement du chantier. Le nouveau promoteur procèdera aux remboursements des montants engagés par le promoteur défaillant. Pour le remboursement celui-ci Etablira un Echéancier qui prend effet à compter de la fin de la commercialisation de la tranche concernée. En outre, les apports des acquéreurs logés dans les comptes séquestres du promoteur défaillant seront transfères automatiquement dans les comptes séquestres du nouveau promoteur.
  • Tenir à la disposition du Ministère de la Construction toutes les preuves des capacités financières du promoteur et certifiées par ses banques ou ses Etablissements financiers.
  • Tenir une comptabilité régulière
  • Accepter quí au cas ou plusieurs promoteurs disposent de terrains jouxtant les uns avec les autres, leurs urbanistes travailleront en collaboration pour identifier les axes structurants et les Equipements de proximité communs. A cet effet, les voies primaires ou secondaires communes seront prises en charge par l’ensemble des promoteurs mais proportionnellement à la surface attribuée à chacun. En cas de conflit la direction générale du logement assurera l’arbitrage.
  • Recevoir dans un délai n’excédant pas deux (2) semaines à compter de la date de signature du protocole, une Equipe du Ministère de la Construction chargée d’inspecter: – Le niveau d’équipement des bureaux commerciaux – Le niveau et la qualité du personnel technique d’encadrement – Le niveau et la qualité du personnel commercial d’encadrement – Les supports commerciaux (plaquettes, prospectus, plans type des logements), – Le matériel de chantier
  • Commercialiser les logements sociaux et Economiques en respectant les critères d’éligibilité des acquéreurs tels que définis par l’Etat,
  • Tenir une comptabilité régulière
  • Fournir une lettre d’engagement d’ouverture d’un ou plusieurs comptes séquestres auprès des banques ayant un siège en Cote d’ivoire pour y domicilier tous les fonds versés par les acquéreurs au titre de leurs apports. Ce compte reste indisponible jusqu’à la main levée partielle ou totale par le Ministère de la Construction
  • Accepter que les paiements se fassent exclusivement au fur et à mesure de la livraison des maisons par tranche dont le nombre sera fixé dans la convention. Les payements se faisant sur présentation dune main levée du Ministre de la Construction du Logement de l’assainissement et de l’urbanisme ou son représentant.
  • Ne pas collecter l’épargne des acquéreurs des logements sociaux et Economiques sur des comptes autres que ceux des comptes séquestres. Le non-respect du présent alinéa constitue une faute lourde pouvant entrainé le retrait de l’agent promoteur et l’annulation de faon unilatérale par le ministère de la construction du logement de l’assainissement et de l’urbanisme du protocole d’accord sans que cela ne donne lieu en faveur du promoteur à des dommages et interdits de quelques natures que ce soit,
  • Respecter les prix plafonds de commercialisation de 5 à 10 000 000 FCFA pour les logements sociaux et 10 à 15 000 000 FCFA pour les logements Economiques pour les 60% de logements sociaux et Economiques du programme. Le promoteur est libre de fixer les prix des logements de standing,
  • Respecter le cahier des charges type.
  • Le promoteur s’engage à informer le Ministère de tous les accords déjà signés avec d’autres partenaires techniques et financiers et pouvant affectés la mise en ouvre du pressent protocole d’accord. Toutes conventions, contrats, protocoles etc signés avec d’autres partenaires et non portés à la connaissance du ministère entraine de facto l’annulation du protocole.
  • Le promoteur s’engage à informer le Ministère de tous les accords déjà signés avec d’autres partenaires techniques et financiers et pouvant affectés la mise en ouvre du pressent protocole d’accord. Toutes conventions, contrats, protocoles etc… Signés avec d’autres partenaires et non portés à la connaissance du ministère entraine de facto l’annulation du protocole.

logements sociaux

programme du ministere de l'hABITAT

Mesures fiscales prévues

programme du ministere de l'hABITAT

liste des promoteurs

programme du ministere de l'hABITAT

Informations générales

programme du ministere de l'hABITAT

caracteristiques

programme du ministere de l'hABITAT

Logements sociaux

VIDEOS

Passation de charge et installation du Ministre de L’HabitatPassation de charge et installation du Ministre de L’HabitatPassation de charge et installation du Ministre de L’Habitat

Passation de charge et installation du Ministre de L’Habitat

Cras justo odio, dapibus ac facilisis in, egestas eget quam. Donec id elit non mi porta gravida at eget metus. Nullam id dolor id nibh ultricies vehicula ut id elit.

Passation de charge et installation du Ministre de L’Habitat

PHOTOS

Les activités du Ministère en image
(suite…)

Photos

TOUTES LES PHOTOS